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Règlement intérieur

Article 1 Objet et champ d'application

ACT-CONSEILS est un organisme de formation professionnelle intervenant auprès des entreprises du BTP dans deux domaines :
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les formations techniques aux métiers des enrobés à chaud et des travaux routiers, réalisées sur chantier ;
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les formations en gestion, management, audit et prise d’affaires destinées aux dirigeants, encadrants et collaborateurs des entreprises de BTP, réalisées dans les locaux de l’entreprise cliente.
Le présent règlement intérieur a pour objet de définir les règles d’hygiène et de sécurité, les règles de discipline, la nature et l’échelle des sanctions, ainsi que les garanties de procédure dont bénéficient les stagiaires.
Il s’applique à toute personne inscrite à une action de formation dispensée par ACT-CONSEILS (ci-après « le stagiaire »), pour toute la durée de la formation, y compris pendant les temps de pause, de repas et les déplacements sur le lieu de formation. Chaque stagiaire est réputé l’accepter dès son entrée en formation.

Article 2 Lieux de formation et articulation avec les règles de l'entreprise d'accueil

Les formations d’ACT-CONSEILS se déroulent en présentiel, sur l’un des lieux suivants :
■ Formation intra-entreprise : sur le chantier ou dans les locaux de l’entreprise cliente, avec son matériel et ses équipes ;
■ Formation inter-entreprises : sur un chantier école dont l’adresse est précisée dans la convocation ;
■ Formations en gestion, management et prise d’affaires : dans les locaux de l’entreprise cliente (salle de réunion, bureaux).
Lorsque la formation se déroule dans une entreprise déjà dotée d’un règlement intérieur, les mesures de santé et de sécurité applicables aux stagiaires sont celles de ce dernier règlement (article R. 6352-1 du Code du travail). Le stagiaire respecte en outre les consignes propres au chantier : accueil sécurité, plan de prévention ou PPSPS, balisage, instructions du chef de chantier et du formateur. En cas de divergence entre plusieurs consignes, la règle la plus protectrice pour la santé et la sécurité s’applique.
Les règles de discipline et la procédure disciplinaire prévues au présent règlement s’appliquent sur tous les lieux de formation.

Article 3 Principes généraux

La prévention des risques est une priorité absolue. Chaque stagiaire doit veiller à sa propre sécurité et à celle des autres personnes présentes sur le chantier (article L. 4122-1 du Code du travail). Il se conforme strictement aux consignes générales et particulières de sécurité qui lui sont données par le formateur, par l’entreprise d’accueil ou par affichage.
Un accueil sécurité est réalisé au début de chaque formation : présentation du chantier, des zones de circulation, des risques identifiés, des consignes d’urgence et de l’emplacement des moyens de secours. Aucune mise en situation pratique n’a lieu avant cet accueil.

Pour les formations réalisées dans les bureaux ou salles de l’entreprise cliente, le stagiaire respecte les consignes de sécurité de ces locaux (issues de secours, consignes d’évacuation, accès). Les articles 4 à 6 s’appliquent aux formations techniques sur chantier, ainsi qu’à toute visite de chantier organisée dans le cadre d’une formation en gestion, en management ou en prise d’affaires.

Le formateur peut, à tout moment, faire cesser une activité qu’il juge dangereuse et éloigner un stagiaire de la zone de travaux. Cette mesure de sécurité immédiate ne constitue pas une sanction.

Article 4 Équipements de protection individuelle (EPI) et tenue de travail

Le port des EPI adaptés est obligatoire en permanence dans l’emprise du chantier :

■ casque de chantier ;

■ gilet ou vêtement haute visibilité, en particulier sur chantier sous circulation et en travail de nuit ;

■ chaussures ou bottes de sécurité adaptées aux enrobés chauds ;

■ gants de protection contre la chaleur et les produits bitumineux ;

■ vêtements de travail couvrant les bras et les jambes (short et tee-shirt sans manches interdits) ;

■ selon les tâches : lunettes de protection, protections auditives, masque adapté.

Pour les stagiaires salariés, les EPI sont fournis par l’employeur. Pour les formations sur chantier école, les équipements à apporter sont précisés dans la convocation. Un stagiaire qui ne dispose pas des EPI requis, ou qui refuse de les porter, n’est pas admis sur la zone de travaux.

Article 5 Risques spécifiques aux enrobés à chaud et au chantier routier

Rappel des risques principaux :
■ Brûlures : les enrobés sont mis en oeuvre à haute température (de l’ordre de 150 à 180 °C). Ne jamais toucher l’enrobé, la table du finisseur ou les parties chaudes des engins à mains nues.
■ Engins et camions : ne jamais circuler dans les angles morts ni derrière un engin en marche arrière ; établir un contact visuel avec le conducteur avant d’approcher ; ne jamais monter sur un engin en mouvement.
■ Circulation routière : rester dans l’emprise balisée du chantier et ne jamais déplacer la signalisation sans consigne.
■ Fumées de bitume : se placer autant que possible hors du panache de fumées.
■ Chaleur et travail de nuit : s’hydrater régulièrement, respecter les pauses et signaler tout malaise ; porter une attention renforcée à la visibilité la nuit.
■ Manutention et outils : appliquer les gestes et postures présentés en formation (râteau, pelle, dame, plaque vibrante).

Article 6 Conduite des engins et utilisation du matériel

La conduite d’un engin (finisseur, compacteur, plaque vibrante, mini-chargeuse, etc.) par un stagiaire n’est autorisée que dans le cadre des exercices prévus, sous le contrôle direct du formateur et avec l’accord de l’entreprise propriétaire du matériel. Le stagiaire doit être apte médicalement et, lorsque la réglementation l’exige, disposer d’une autorisation de conduite délivrée par son employeur.
Il est interdit de mettre en marche un engin sans y avoir été invité, de transporter une personne sur un engin, de neutraliser un dispositif de sécurité ou d’utiliser le matériel à d’autres fins que la formation. Toute anomalie ou panne est signalée immédiatement au formateur.

Article 7 Alcool, stupéfiants et médicaments

Il est interdit d’introduire, de distribuer ou de consommer des boissons alcoolisées ou des produits stupéfiants sur le lieu de formation, ainsi que de s’y présenter sous leur emprise. Le formateur peut refuser l’accès au chantier, ou écarter immédiatement de la zone de travaux, toute personne dont l’état paraît présenter un danger pour elle-même ou pour autrui ; l’employeur en est alors informé.
Le stagiaire qui suit un traitement susceptible de réduire sa vigilance en informe le formateur, sans avoir à préciser la nature de ce traitement, afin que les exercices de conduite d’engins soient adaptés.

Article 8 Interdiction de fumer et de vapoter

Il est interdit de fumer et de vapoter dans les locaux, les véhicules et les cabines d’engins, ainsi qu’à proximité des zones de ravitaillement, des cuves de liant, des produits inflammables et des engins en fonctionnement. Seules les zones éventuellement désignées par l’entreprise d’accueil peuvent être utilisées.

Article 9 Consignes d'incendie et d'urgence

Le stagiaire prend connaissance, lors de l’accueil sécurité, des consignes d’incendie et d’évacuation, de l’emplacement des extincteurs (engins, véhicules, base vie) et de la trousse de secours. En cas d’alerte, il suit les instructions du formateur et du responsable du chantier et rejoint le point de rassemblement indiqué.

Article 10 Accident et malaise

Tout accident ou incident, même bénin, survenu pendant la formation ou pendant le trajet est immédiatement signalé au formateur par la victime ou par tout témoin. Le formateur organise les premiers secours et alerte les services d’urgence (112, 15 ou 18) si nécessaire.
Conformément à l’article R. 6342-3 du Code du travail, l’accident survenu au stagiaire pendant la formation ou pendant le trajet fait l’objet d’une déclaration par le responsable de l’organisme de formation auprès de la caisse de sécurité sociale compétente. Lorsque le stagiaire est salarié, son employeur est informé sans délai afin de procéder aux déclarations qui lui incombent.

Article 11 Hygiène, repas et installations

Les repas et collations sont pris en dehors de la zone de travaux, dans la base vie ou l’espace prévu à cet effet. Compte tenu du contact avec les produits bitumineux, le stagiaire se lave les mains avant de manger, de boire ou de fumer dans les zones autorisées. Les installations sanitaires mises à disposition sont maintenues en bon état de propreté.

Article 12 Horaires

Les dates, horaires et lieu de la formation sont communiqués dans la convocation. Ils peuvent être adaptés aux contraintes du chantier (travail de jour ou de nuit, conditions météorologiques, approvisionnement en enrobés) en accord avec l’entreprise, dans le respect de la réglementation sur la durée du

Article 13 Absences et retards

En cas d’absence ou de retard, le stagiaire prévient le formateur dans les meilleurs délais, ainsi que son employeur s’il est salarié. Toute absence doit être justifiée. Le stagiaire ne peut quitter la formation en dehors des horaires prévus sans l’accord du formateur.

ACT-CONSEILS informe l’employeur et, le cas échéant, l’organisme financeur (OPCO, France Travail, etc.) de toute absence. Une absence non justifiée peut entraîner une réduction de la prise en charge financière de la formation.

Article 14 Émargement, évaluations et documents de fin de formation

Le stagiaire signe la feuille d’émargement à chaque demi-journée de formation ; le formateur la contresigne. Le stagiaire participe aux évaluations prévues au programme : grille d’évaluation initiale, débriefings quotidiens, évaluation finale et bilan avec le supérieur hiérarchique. Il complète le questionnaire de satisfaction remis en fin de formation.
À l’issue de la formation, une attestation de fin de formation lui est remise, précisant les objectifs, la nature, la durée de l’action et les résultats de l’évaluation des acquis (article L. 6353-1 du Code du travail).

Article 15 Comportement

Le stagiaire adopte une attitude respectueuse et courtoise envers le formateur, les autres stagiaires, le personnel de l’entreprise d’accueil, les riverains et les usagers de la route. Sont notamment interdits : les propos ou comportements injurieux, discriminatoires ou violents, tout agissement de harcèlement moral ou sexuel, ainsi que toute action de nature à perturber le déroulement de la formation ou l’activité du chantier.

Article 15 Comportement

Article 16 Téléphone, photographies et enregistrements

L’usage du téléphone portable est interdit dans la zone de travaux et pendant la conduite d’un engin ; il est réservé aux pauses, en dehors de la zone de travaux, sauf urgence. En salle de formation, les téléphones sont mis en mode silencieux et leur usage est limité aux pauses, sauf accord du formateur ; les ordinateurs et tablettes ne sont utilisés que pour les besoins de la formation. Les photographies, vidéos et enregistrements du chantier, des personnes ou des séances de formation ne sont autorisés qu’avec l’accord du formateur, de l’entreprise d’accueil et des personnes concernées.

Article 17 Documentation pédagogique

Les supports pédagogiques remis ou présentés au stagiaire sont la propriété d’ACT-CONSEILS et sont protégés au titre de la propriété intellectuelle. Ils sont réservés à l’usage personnel du stagiaire ; toute reproduction, diffusion ou utilisation commerciale est interdite sans autorisation écrite.

Article 18 Confidentialité

Les informations échangées pendant une formation sont strictement confidentielles, en particulier lors des formations en audit de gestion, en management et en prise d’affaires : données financières, marges, prix, clients, organisation interne ou situations individuelles de l’entreprise et des participants. Le stagiaire s’engage à ne pas les divulguer en dehors de la formation. ACT-CONSEILS et son formateur sont tenus à la même obligation de confidentialité.

Article 19 Objets personnels

ACT-CONSEILS décline toute responsabilité en cas de perte, de vol ou de détérioration des objets personnels de toute nature déposés par les stagiaires sur le lieu de formation.

Article 20 Définition et échelle des sanctions

Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par le responsable de l’organisme de formation ou son représentant, à la suite d’un agissement du stagiaire considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l’intéressé dans la formation ou à mettre en cause la continuité de la formation qu’il reçoit (article R. 6352-3 du Code du travail).

Selon la gravité des faits, les sanctions applicables sont, par ordre croissant :
■ l’avertissement écrit ;
■ l’exclusion temporaire de la formation ;
■ l’exclusion définitive de la formation.
Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.

Article 21 Garanties de procédure

Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui (article R. 6352-4).
Lorsque le responsable de l’organisme envisage de prendre une sanction, la procédure suivante est respectée (articles R. 6352-5 et R. 6352-6) :
■ le stagiaire est convoqué par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre décharge, en indiquant l’objet de la convocation, la date, l’heure et le lieu de l’entretien ;
■ la convocation mentionne la possibilité de se faire assister par une personne de son choix, stagiaire ou salarié de l’organisme de formation ;
■ au cours de l’entretien, le motif de la sanction envisagée est indiqué au stagiaire, qui peut présenter ses explications ;
■ la sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien ; elle fait l’objet d’une décision écrite et motivée, notifiée au stagiaire par lettre recommandée ou remise contre récépissé.
Lorsque l’agissement a rendu indispensable une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à cet agissement ne peut être prise sans que la procédure ci-dessus ait été respectée (article R. 6352-7).
Le responsable de l’organisme informe de la sanction prise l’employeur, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d’une action de formation dans le cadre du plan de développement des com

Article 22 Délégués des stagiaires

Conformément aux articles R. 6352-9 à R. 6352-15 du Code du travail, l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant est obligatoire pour les actions de formation d’une durée totale supérieure à 500 heures. Les formations d’ACT-CONSEILS, d’une durée inférieure à 500 heures, ne sont pas concernées par cette obligation. Si une action de plus de 500 heures venait à être organisée, l’élection aurait lieu selon les modalités prévues par ces articles, au plus tôt 20 heures et au plus tard 40 heures après le début de la formation.

Chaque stagiaire peut à tout moment faire part de ses observations sur le déroulement de la formation directement au formateur, lors des débriefings quotidiens et dans le questionnaire de satisfaction.

Article 23 Accueil des personnes en situation de handicap

Toute personne en situation de handicap, temporaire ou permanent, peut contacter le référent handicap, Nicolas DERUYTER (06 37 91 87 98 – contact@act-conseils.fr), avant l’entrée en formation. Ses besoins sont étudiés de manière confidentielle afin de rechercher les adaptations possibles : rythme, organisation des séquences, supports, aménagement des postes. Si nécessaire, ACT-CONSEILS sollicite des partenaires spécialisés (Agefiph, Cap emploi, Ressource Handicap Formation).
Pour les formations techniques, compte tenu des exigences du travail sur chantier routier, l’aptitude médicale aux postes concernés reste requise pour les mises en situation pratiques.

Article 24 Réclamations

Toute réclamation concernant une formation peut être adressée par écrit ou par oral à ACT-CONSEILS (contact@act-conseils.fr – 06 37 91 87 98 – 3 Square du Clos de Quina – 40140 Soustons). Un accusé de réception est adressé sous 5 jours ouvrés et une réponse argumentée est apportée dans un délai de 15 jours. Chaque réclamation est enregistrée et analysée afin d’améliorer la qualité des prestations.

Article 25 Données personnelles

Les données personnelles du stagiaire sont collectées pour la gestion administrative, pédagogique et financière de la formation. Elles sont destinées exclusivement à ACT-CONSEILS, à l’employeur et aux organismes financeurs ou de contrôle habilités. Elles sont conservées pendant la durée légale nécessaire, notamment pour répondre aux contrôles de la formation professionnelle. Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, le stagiaire dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition, qu’il exerce auprès de contact@act-conseils.fr.

Article 26 Publicité et entrée en vigueur

Le présent règlement est communiqué à chaque stagiaire avant son entrée en formation (article L. 6353-8 du Code du travail), avec la convocation. Un exemplaire est disponible auprès du formateur sur chaque lieu de formation et peut être transmis sur simple demande.

Il entre en vigueur le 1er octobre 2026. Toute modification fera l’objet d’une nouvelle version datée.