ACCUEIL > CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Conditions générales de vente

Applicables à toute commande passée à compter du 1er octobre 2026 · Elles annulent et remplacent les versions précédentesInformations legales conformement a la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numerique (LCEN) du 21 juin 2004 et au Reglement General sur la Protection des Donnees (RGPD).

Article 1 Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des prestations réalisées par ACT-CONSEILS :

■ les actions de formation professionnelle au sens de l’article L. 6313-1 du Code du travail, notamment dans les métiers des enrobés et des travaux routiers, ainsi qu’en gestion, management, audit et prise d’affaires dans les entreprises du BTP ;

■ les audits (audit d’équipe d’application, audit de chantier, audit de la performance des affaires) ;

■ les missions de conseil et d’accompagnement (organisation, management, méthodes, ressources humaines) ;

■ les prestations de services techniques réalisées sur les chantiers du client (assistance technique, accompagnement d’équipe, réglage et mise en route, conduite d’engins, remplacement d’opérateur sur machine, expertise terrain), au forfait ou en régie.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière et sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du client, et notamment sur ses conditions générales d’achat, sauf dérogation expresse et écrite d’ACT-CONSEILS. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ; elles sont disponibles sur le site act-conseils.fr et remises au client avec chaque proposition.

Les présentes CGV sont complétées, selon la prestation, par le devis ou la proposition commerciale, la convention ou le contrat de formation, le programme de formation et le règlement intérieur applicable aux stagiaires. En cas de contradiction, le document particulier (devis, convention, contrat) prévaut sur les CGV.

Article 2 Définitions

■ Client : la personne morale ou physique qui commande une prestation à ACT-CONSEILS.
■ Stagiaire : la personne physique qui suit une action de formation.
■ Prestation : toute formation, tout audit, toute mission de conseil ou toute prestation de services réalisée par ACT-CONSEILS.
■ Livrable : tout document remis au client à l’issue ou au cours d’une prestation (rapport, compte rendu, grille, plan d’actions, support).
■ Formation intra-entreprise : formation réalisée pour le seul personnel du client, sur ses chantiers ou dans ses locaux.
■ Formation inter-entreprises : formation réunissant des stagiaires de plusieurs entreprises, notamment sur un chantier école.
■ Financeur : tout organisme prenant en charge tout ou partie du coût de la prestation (OPCO, France Travail, collectivité, etc.).

Article 3 Devis et formation du contrat

Toute prestation fait l’objet d’une proposition ou d’un devis établi à partir des informations communiquées par le client. Sauf mention contraire, le devis est valable trois (3) mois à compter de sa date d’émission.
La signature du devis, ou son acceptation par tout autre moyen (courriel, bon de commande, ordre de service, commencement d’exécution sans réserve écrite), vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV, que le client reconnaît avoir reçues et lues préalablement à sa commande. Le client renonce à se prévaloir de tout document contraire, et notamment de ses propres conditions générales d’achat.

La commande devient ferme et définitive à réception par ACT-CONSEILS du devis signé, accompagné de l’acompte éventuellement prévu. Pour une formation, elle est en outre formalisée par une convention de formation (article L. 6353-1 du Code du travail) ou, lorsque le stagiaire finance lui-même sa formation, par un contrat de formation (article L. 6353-3), signé avant le début de la formation. La signature peut être manuscrite ou électronique ; l’acceptation par courriel du devis vaut également commande.
Toute modification de la commande (contenu, dates, effectif, lieu) doit faire l’objet d’un accord écrit des deux parties et peut donner lieu à un devis complémentaire.

4. Article 4 Prix

Les prix sont indiqués en euros hors taxes. Ils sont établis au forfait, à la journée, à la demi-journée ou à l’heure, tels que précisés sur le devis. La journée de formation ou d’intervention correspond à sept (7) heures.
ACT-CONSEILS est assujettie à la TVA. Tous les prix, y compris ceux des actions de formation, sont majorés de la TVA au taux en vigueur à la date de facturation (20 % à ce jour). Pour les clients consommateurs, les prix sont également indiqués toutes taxes comprises.
Sauf mention contraire sur le devis, les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration du formateur ou de l’intervenant sont facturés en sus, au réel ou selon le forfait indiqué au devis. Les prix sont fermes pour la commande acceptée ; ils peuvent être révisés au 1er janvier de chaque année pour les commandes nouvelles.

Article 5 Facturation et conditions de paiement

Sauf stipulation particulière du devis, un acompte de 30 % du montant TTC est versé à la commande par le client professionnel. Le solde est facturé à l’issue de la prestation ; pour les prestations se déroulant sur plus d’un mois, ACT-CONSEILS peut émettre des factures intermédiaires au fur et à mesure de l’avancement.
Les factures sont payables à réception, par virement bancaire, et au plus tard trente (30) jours à compter de leur date d’émission. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
Conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement d’un client professionnel entraîne de plein droit, sans rappel préalable :
■ des pénalités de retard calculées au taux directeur de la Banque centrale européenne majoré de dix (10) points, sans pouvoir être inférieures à trois fois le taux d’intérêt légal ;
■ une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture (article D. 441-5 du Code de commerce), sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs lorsque les frais exposés sont supérieurs ;
■ l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues au titre de la commande et des autres commandes en cours ;
■ la faculté pour ACT-CONSEILS de suspendre l’exécution des prestations en cours ou à venir jusqu’au paiement complet, sans que cette suspension puisse être considérée comme une inexécution de sa part.
Toute contestation d’une facture doit être formulée par écrit et motivée dans un délai de huit (8) jours à compter de sa réception ; à défaut, la facture est réputée acceptée. Les paiements partiels s’imputent en priorité sur les pénalités et indemnités, puis sur les factures les plus anciennes.
En cas de recouvrement contentieux, une indemnité forfaitaire égale à 15 % des sommes restant dues est en outre exigible à titre de clause pénale. Le client ne peut ni différer, ni suspendre, ni compenser un paiement, même en cas de contestation, sans l’accord écrit préalable d’ACT-CONSEILS.

Article 6 Prise en charge par un financeur

Lorsque le client souhaite faire financer la prestation par un OPCO ou un autre financeur, il lui appartient d’effectuer la demande de prise en charge avant le début de la prestation et de s’assurer de sa bonne fin. Il en informe ACT-CONSEILS par écrit en indiquant les coordonnées du financeur et, le cas échéant, s’il demande le paiement direct (subrogation).
Si l’accord de prise en charge n’est pas parvenu à ACT-CONSEILS au premier jour de la prestation, ou si le financeur ne prend en charge qu’une partie du coût, la totalité ou le solde est facturé au client. De même, les sommes non réglées par le financeur, pour quelque motif que ce soit (absences, dossier incomplet, refus), sont dues par le client.

Article 7 Obligations et collaboration du client

Le client s’engage à collaborer activement à la bonne réalisation de la prestation. Il s’engage notamment à :
■ communiquer à ACT-CONSEILS des informations exactes et complètes, ainsi que tous les documents nécessaires ; ACT-CONSEILS ne saurait être tenue responsable des conséquences d’informations erronées ou incomplètes ;
■ désigner un interlocuteur disposant du pouvoir de décision et garantir l’accès aux lieux, aux personnes et aux documents prévus ;
■ pour les prestations réalisées sur ses chantiers : mettre à disposition un chantier, des engins et du matériel conformes à la réglementation, entretenus et ayant fait l’objet des vérifications obligatoires, les matériaux, le carburant, la signalisation et les équipements de protection individuelle nécessaires ;
■ s’assurer que les stagiaires et intervenants disposent des aptitudes médicales, habilitations et autorisations de conduite requises (CACES® et autorisation de conduite délivrée par l’employeur), et remplir les obligations de coordination de la sécurité qui lui incombent (plan de prévention, PPSPS, accueil sécurité) ;
■ informer préalablement ses salariés et, le cas échéant, leurs représentants, de l’intervention d’ACT-CONSEILS et de ses modalités, notamment en cas d’audit (article L. 1222-3 du Code du travail).
Pendant toute la durée de la prestation, le personnel du client reste placé sous l’autorité et la responsabilité de son employeur. Les travaux exécutés sur le chantier pendant une formation ou un audit le sont sous la direction et la responsabilité du client, qui en demeure seul responsable à l’égard de son propre client, du maître d’ouvrage et des tiers. L’intervention d’ACT-CONSEILS ne lui confère en aucun cas la qualité de chef de chantier, d’encadrant ou d’entrepreneur des travaux réalisés.

Article 8 Indépendance d'ACT-CONSEILS

ACT-CONSEILS exécute ses prestations en toute indépendance. Elle organise librement son travail et ses méthodes, dans le respect de la mission définie avec le client et des règles de sécurité du chantier. Aucun lien de subordination n’existe entre le client et ACT-CONSEILS ou ses intervenants, qui ne sont pas intégrés à la hiérarchie du client.
Les prestations sont définies par leur objet et rémunérées selon les modalités du devis ; elles ne constituent en aucun cas une mise à disposition de personnel ou un prêt de main-d’oeuvre au sens de l’article L. 8241-1 du Code du travail.

Article 9 Sécurité des intervenants et droit de refus

ACT-CONSEILS peut refuser de commencer, ou suspendre, toute intervention lorsque les conditions de sécurité ne sont pas réunies (absence de balisage ou de plan de prévention, engin non conforme, conditions météorologiques dangereuses, absence d’EPI, danger grave et imminent). Elle en informe immédiatement le client. Cette suspension ne constitue pas une inexécution : le temps passé et les frais engagés restent dus, et la prestation reprend dès que les conditions sont rétablies.

Article 10 Temps d'attente et déplacements inutiles

Lorsque la prestation ne peut pas débuter ou se poursuivre du fait du client ou de ses fournisseurs (chantier non prêt, matériaux non livrés, engin en panne, personnel absent, accès impossible), le temps d’attente est facturé au tarif prévu au devis. Si l’intervention ne peut avoir lieu, la journée prévue est due en totalité, ainsi que les frais de déplacement engagés.
Le client peut toutefois reporter sans frais une intervention sur chantier pour cause de conditions météorologiques défavorables, à condition de prévenir ACT-CONSEILS au plus tard la veille à 18 heures. À défaut, une demi-journée et les frais de déplacement engagés sont facturés.

Article 11 Livrables et réception

Les livrables sont remis au client dans les délais convenus. Le client dispose d’un délai de huit (8) jours à compter de leur remise pour formuler par écrit d’éventuelles observations motivées ; à défaut, ils sont réputés acceptés sans réserve. Les observations portant sur des éléments non prévus au devis donnent lieu, le cas échéant, à une prestation complémentaire.

Article 12 Nature des obligations d'ACT-CONSEILS

ACT-CONSEILS s’engage à réaliser ses prestations avec tout le soin et la compétence d’un professionnel, conformément aux règles de l’art. Elle est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.
ACT-CONSEILS ne garantit notamment pas l’atteinte d’un niveau de performance, de rendement, de qualité ou de marge, ni la réussite d’un stagiaire à un examen, un test ou une certification. Les recommandations formulées restent des préconisations : le client demeure seul juge de l’opportunité de leur mise en oeuvre et seul responsable des décisions qu’il prend et de leurs conséquences.

Article 13 Responsabilité

La responsabilité d’ACT-CONSEILS ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée dans l’exécution de ses obligations. Elle est limitée aux seuls dommages directs, matériels et prévisibles, et plafonnée, toutes causes confondues, au montant hors taxes effectivement payé par le client au titre de la prestation concernée.
ACT-CONSEILS ne saurait être tenue responsable des dommages indirects ou immatériels tels que perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, de marge ou de clientèle, pénalités de retard, malfaçons des ouvrages ou atteinte à l’image, ni des dommages résultant du matériel, des engins ou des matériaux fournis par le client, d’une faute du client, de son personnel ou d’un tiers.
Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de dommage corporel, de faute lourde ou dolosive, ni lorsque la loi l’interdit. Toute action en responsabilité d’un client professionnel contre ACT-CONSEILS doit être engagée dans un délai d’un (1) an à compter du fait générateur (article 2254 du Code civil).

Article 14 Assurances

ACT-CONSEILS est titulaire d’une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant les conséquences de ses activités ; une attestation est communiquée sur simple demande. Le client déclare être assuré pour les dommages causés par son personnel, ses engins, son matériel et ses chantiers, ainsi que pour les dommages subis par ceux-ci.

Article 15 Force majeure et intempéries

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. L’exécution est suspendue pendant la durée de l’empêchement ; si celui-ci dure plus d’un (1) mois, chaque partie peut résilier la commande par lettre recommandée, sans indemnité. Les prestations réalisées restent dues.

Pour les prestations sur chantier, les intempéries ou l’arrêt du chantier rendant impossible le déroulement de la prestation dans des conditions de sécurité et de qualité satisfaisantes entraînent le report de la prestation à une date convenue entre les parties, sans indemnité de part et d’autre. Le temps de présence déjà réalisé et les frais engagés restent dus.

Article 16 Confidentialité

Chacune des parties s’engage à garder strictement confidentielles les informations de toute nature (techniques, commerciales, financières, sociales) dont elle a connaissance à l’occasion de la prestation, et à ne les utiliser que pour son exécution. Cette obligation s’applique pendant toute la durée de la relation et pendant cinq (5) ans après son terme. Elle ne s’applique pas aux informations publiques ou dont la communication est exigée par la loi ou par une autorité de contrôle (notamment dans le cadre de la certification Qualiopi ou d’un contrôle de la DREETS ou d’un financeur).

Article 17 Propriété intellectuelle

ACT-CONSEILS demeure seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble de ses supports et outils (programmes, cours, diaporamas, livrets, grilles d’évaluation et d’audit, méthodes, schémas, photographies, logiciels et documents), quel qu’en soit le support.

Le client et les stagiaires bénéficient d’un droit d’usage personnel, interne et non exclusif des supports et livrables qui leur sont remis, sous réserve du paiement intégral du prix. Toute reproduction, représentation, modification, diffusion ou exploitation commerciale, totale ou partielle, ainsi que tout enregistrement audio ou vidéo des sessions, sont interdits sans l’accord écrit préalable d’ACT-CONSEILS. Le rapport d’audit est destiné au seul usage interne du client.

Article 18 Sous-traitance

ACT-CONSEILS peut confier tout ou partie d’une prestation à un intervenant qualifié de son choix, qui respecte les mêmes exigences de compétence et de qualité. ACT-CONSEILS en informe le client et reste responsable de la prestation à son égard.

Article 18 Sous-traitance

Article 19 Données personnelles

ACT-CONSEILS traite des données personnelles concernant le client, ses interlocuteurs et les stagiaires (identité, coordonnées, fonction, présence, résultats des évaluations, besoins d’adaptation) en qualité de responsable de traitement, conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi « Informatique et libertés ».

■ Finalités : gestion de la relation commerciale, organisation, suivi et évaluation des prestations, facturation, respect des obligations légales et des exigences de la certification Qualiopi.

■ Bases légales : exécution du contrat, obligations légales et, pour les usages facultatifs, consentement.

■ Destinataires : ACT-CONSEILS et, dans la limite de leurs missions, les financeurs, l’organisme certificateur Qualiopi et les autorités de contrôle. Les données ne sont ni vendues, ni cédées.

■ Durée de conservation : durée de la relation contractuelle, puis durée nécessaire au respect des obligations légales, comptables et de contrôle.
ACT

Toute personne concernée dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, qu’elle peut exercer auprès de contact@act-conseils.fr ou par courrier à ACT-CONSEILS – 3 Square du Clos de Quina – 40140 Soustons. Une réponse est apportée dans un délai d’un mois. Elle peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr). Le client s’engage à informer ses salariés des présentes dispositions.

Article 20 Références, photographies et droit à l'image

Sauf opposition écrite du client, ACT-CONSEILS peut mentionner le nom et le logo du client, ainsi que la nature des prestations réalisées, à titre de référence commerciale. Elle peut également photographier les chantiers, ouvrages et matériels, et utiliser ces photographies dans ses supports de communication et de formation (site internet, plaquettes, réseaux sociaux, supports pédagogiques), à condition qu’aucune personne n’y soit identifiable.
L’image d’une personne identifiable constitue une donnée personnelle. Aucune photographie ou vidéo sur laquelle une personne est reconnaissable n’est utilisée sans son consentement écrit, libre et préalable, recueilli au moyen d’un formulaire spécifique. Ce consentement peut être retiré à tout moment, sans justification, auprès de contact@act-conseils.fr ; l’image est alors retirée des supports dans les meilleurs délais. Les images sont conservées au maximum cinq (5) ans, et font l’objet de mesures de sécurité adaptées.

Article 21 Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations, non réparé dans un délai de trente (30) jours à compter d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, l’autre partie peut résilier la commande de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts. En cas de résiliation, les prestations réalisées et les frais engagés à la date de résiliation restent dus, et les documents remis par chaque partie lui sont restitués.

Article 22 Incessibilité

Le contrat est conclu en considération de la personne du client. Il ne peut être cédé ou transféré, en tout ou partie, sans l’accord écrit préalable d’ACT-CONSEILS. En cas de cession ou de changement de contrôle du client, ACT-CONSEILS peut résilier le contrat de plein droit, les prestations réalisées restant dues.

Article 23 Dispositions diverses

■ Si une clause des CGV est déclarée nulle ou inapplicable, elle est réputée non écrite, sans que la validité des autres clauses en soit affectée.
■ Le fait pour ACT-CONSEILS de ne pas se prévaloir d’une clause à un moment donné ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
■ Les CGV et tous les documents contractuels sont rédigés en langue française, qui seule fait foi.
■ Les parties conviennent que les courriels, les documents signés électroniquement, les feuilles d’émargement et relevés d’heures, y compris sous forme numérique, ont la même valeur probante qu’un écrit sur support papier.

Article 24 Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV et les contrats auxquels elles s’appliquent sont soumis au droit français. En cas de difficulté, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Le client peut également utiliser la procédure de réclamation prévue à l’article 32.
À défaut d’accord amiable dans un délai de trente (30) jours, tout litige avec un client professionnel relatif à la formation, l’exécution, l’interprétation ou la résiliation du contrat relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Dax, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de procédure en référé.
Le client consommateur peut, après une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève ACT-CONSEILS : [nom et coordonnées du médiateur à compléter]. Les litiges avec un consommateur relèvent des juridictions désignées par la loi.

Article 25 Information préalable et documents remis

Avant toute inscription, le client et le stagiaire reçoivent le programme de la formation, qui précise notamment les objectifs, les prérequis, le public visé, la durée, les modalités et délais d’accès, les méthodes pédagogiques, les modalités d’évaluation, les conditions d’accessibilité et le tarif. Sont ensuite remis ou tenus à disposition :
■ la convention ou le contrat de formation, signé avant le début de la formation ;
■ la convocation, indiquant les dates, horaires, lieu, équipements requis et contacts ;
■ le règlement intérieur applicable aux stagiaires, dont chaque stagiaire prend connaissance ;
■ à l’issue de la formation : l’attestation de fin de formation mentionnant les objectifs, la nature, la durée et les résultats de l’évaluation des acquis (article L. 6353-1), le certificat de réalisation et, sur demande, la copie des feuilles d’émargement.
La présence des stagiaires est attestée par des feuilles d’émargement signées par demi-journée. Les acquis sont évalués selon les modalités prévues au programme ; la satisfaction est mesurée à l’issue de la formation et à distance.

Article 26 Délais d'accès, effectifs et lieu

Les dates des formations intra-entreprise sont fixées d’un commun accord ; le délai d’accès indicatif est précisé dans chaque programme. L’effectif maximal par session est fixé par le programme, afin de garantir la qualité et la sécurité des mises en situation.
Les formations se déroulent en présentiel, sur les chantiers ou dans les locaux du client, ou sur un chantier école pour les formations inter-entreprises, à l’adresse indiquée dans la convocation.

Article 27 Analyse du besoin, positionnement et prérequis

Chaque formation est précédée d’une analyse du besoin avec le client et d’un positionnement des stagiaires, afin d’adapter le contenu et le rythme au profil de chacun. Le client garantit que les stagiaires inscrits satisfont aux prérequis indiqués dans le programme.

Pour des raisons de sécurité, ACT-CONSEILS se réserve le droit de refuser l’accès aux mises en situation pratiques, ou de proposer un parcours adapté, à un stagiaire qui ne remplirait pas les prérequis ou ne disposerait pas des équipements de protection et autorisations nécessaires. Dans ce cas, la formation reste due, sauf si ACT-CONSEILS n’a pas été en mesure de vérifier les prérequis du fait d’une information erronée du client.

Article 28 Annulation, report ou absence du fait du client

Toute annulation ou demande de report doit être notifiée par écrit (courriel ou courrier). Le client peut remplacer un stagiaire par une autre personne remplissant les prérequis jusqu’à la veille de la formation, sans frais. À défaut de remplacement, les conditions suivantes s’appliquent :

Plus de 15 jours calendaires avant le début : Aucune : l’acompte est remboursé ou reporté sur une nouvelle date

De 15 à 8 jours calendaires avant le début : 30 % du prix de la formation

Moins de 8 jours avant le début, ou absence le jour même : 50 % du prix de la formation

Abandon en cours de formation, sans motif de force majeure : Totalité des heures réalisées + 50 % des heures restantes

Pour les formations intra-entreprise, le prix est forfaitaire pour le groupe : l’absence d’un ou plusieurs stagiaires ne réduit pas le prix. Les frais de déplacement et d’hébergement déjà engagés et non remboursables restent dus dans tous les cas.

Les sommes dues au titre d’une annulation, d’une absence ou d’un abandon constituent un dédommagement : elles sont facturées distinctement, ne constituent pas le prix d’une action de formation et ne peuvent faire l’objet d’une prise en charge par un OPCO ou un autre financeur de la formation professionnelle. Lorsque le stagiaire est empêché de suivre la formation par un cas de force majeure dûment justifié, seules les prestations effectivement dispensées sont dues, au prorata temporis.

Article 29 Annulation ou report du fait d'ACT-CONSEILS

ACT-CONSEILS peut reporter une formation en cas d’indisponibilité du formateur, de force majeure, d’intempéries ou de conditions de sécurité insuffisantes sur le chantier, ainsi que, pour les formations inter-entreprises, lorsque le nombre minimal de participants n’est pas atteint (le client en est alors informé au moins 10 jours avant). De nouvelles dates sont proposées au client ; à défaut d’accord, les sommes versées au titre des prestations non réalisées sont intégralement remboursées, conformément à l’article L. 6354-1 du Code du travail, sans autre indemnité.

Article 30 Déroulement sur chantier et sécurité

Les stagiaires sont tenus de respecter le règlement intérieur d’ACT-CONSEILS ainsi que les consignes de sécurité du chantier et du client. Le formateur peut à tout moment interrompre une activité qu’il juge dangereuse, ou écarter un stagiaire de la zone de travaux ; ces mesures de sécurité ne donnent lieu à aucune réduction de prix. Les engins et matériels utilisés restent sous la garde et la responsabilité du client.

Les déclarations d’accident sont effectuées conformément à la réglementation applicable ; lorsque le stagiaire est salarié, l’employeur en est informé sans délai afin de procéder aux déclarations qui lui incombent.

Article 31 Accessibilité aux personnes en situation de handicap

Les formations d’ACT-CONSEILS sont accessibles aux personnes en situation de handicap. Le client ou le stagiaire signale tout besoin d’adaptation dès l’inscription au référent handicap (Nicolas DERUYTER, 06 37 91 87 98, contact@act-conseils.fr). La faisabilité et les adaptations possibles (pédagogiques, matérielles, organisationnelles) sont étudiées lors du premier rendez-vous, le cas échéant avec les partenaires spécialisés (Agefiph, Cap emploi, médecine du travail). Ces informations restent strictement confidentielles.

Article 32 Réclamations

Toute réclamation relative à une prestation peut être adressée par écrit ou par oral à ACT-CONSEILS (contact@act-conseils.fr – 06 37 91 87 98 – 3 Square du Clos de Quina – 40140 Soustons). Un accusé de réception est adressé sous 5 jours ouvrés et une réponse argumentée est apportée dans un délai de 15 jours. Chaque réclamation est enregistrée et analysée afin d’améliorer la qualité des prestations.

Article 33 Stagiaire finançant lui-même sa formation

Lorsque la formation est achetée par une personne physique à titre individuel et à ses frais, un contrat de formation est conclu conformément à l’article L. 6353-3 du Code du travail. Le stagiaire dispose d’un délai de rétractation de dix (10) jours à compter de la signature du contrat, qu’il exerce par lettre recommandée avec accusé de réception (article L. 6353-5). Aucune somme ne peut être exigée avant l’expiration de ce délai ; il ne peut être payé à l’expiration de ce délai une somme supérieure à 30 % du prix, le solde étant échelonné au fur et à mesure du déroulement de la formation (article L. 6353-6). Si, par suite de force majeure dûment reconnue, le stagiaire est empêché de suivre la formation, il peut rompre le contrat ; seules les prestations effectivement dispensées sont alors dues, au prorata (article L. 6353-7).

Article 34 Sanction de la formation

Sauf mention contraire dans le programme, les formations d’ACT-CONSEILS ne sont pas certifiantes et donnent lieu à la remise d’une attestation de fin de formation. Elles ne délivrent ni CACES®, ni autorisation de conduite, ni habilitation : le CACES® est délivré par un organisme testeur certifié, et l’autorisation de conduite par l’employeur, sous sa responsabilité.

Article 35 Nature et limites des audits et missions de conseil

Les audits et missions de conseil reposent sur l’observation des situations rencontrées pendant l’intervention, sur les entretiens réalisés et sur les documents communiqués par le client. Leurs conclusions reflètent la situation constatée à la date de l’intervention et ne sauraient être extrapolées. Le rapport est remis à la direction du client, à son seul usage interne.
Les audits d’ACT-CONSEILS ne constituent ni une certification, ni un contrôle réglementaire, ni une expertise judiciaire, et ne se substituent pas aux missions réservées aux professions réglementées (contrôleur technique, coordonnateur SPS, expert-comptable, avocat, etc.). Ils n’ont pas pour objet l’évaluation disciplinaire des salariés : les propos recueillis en entretien individuel restent confidentiels et ne sont restitués que sous une forme ne permettant pas d’identifier leur auteur, sauf accord de celui-ci.

Article 36 Annulation, report ou interruption d'un audit ou d'une mission

Les conditions d’annulation ou de report prévues à l’article 28 s’appliquent aux audits et aux missions de conseil. En cas d’interruption de la mission à l’initiative du client, en dehors d’un manquement d’ACT-CONSEILS, restent dus les prestations réalisées, les frais engagés et une indemnité égale à 25 % du montant des prestations restant à réaliser. Les sommes déjà versées restent acquises à ACT-CONSEILS à due concurrence.

Article 37 Définition de la mission, forfait ou régie

Le devis précise l’objet de la prestation, son lieu, sa durée prévisionnelle et son mode de rémunération : au forfait, ou en régie à la journée, à la demi-journée ou à l’heure. Toute tâche non prévue au devis fait l’objet d’un accord préalable et est facturée en supplément.

En régie, le temps passé est consigné sur un relevé (attachement) signé par le représentant du client sur le chantier, chaque jour ou en fin de semaine. Un relevé non signé et non contesté par écrit dans les quarante-huit (48) heures suivant sa présentation est réputé accepté. Le temps de trajet et les frais sont facturés selon les modalités du devis.

Article 38 Périmètre et responsabilité

ACT-CONSEILS intervient en appui technique du client. Le client conserve la direction et la responsabilité de son chantier : organisation générale, choix des matériaux, des engins et des méthodes, respect de son marché, contrôles, réception des ouvrages et relations avec son donneur d’ordres. ACT-CONSEILS n’est engagée qu’envers le client, et ne répond que de la bonne exécution de sa propre intervention, conformément aux règles de l’art.

ACT-CONSEILS ne saurait être tenue responsable des défauts ou désordres résultant des matériaux, du support, des conditions météorologiques, de l’intervention d’autres entreprises ou du personnel du client, ou de décisions prises par le client. Lorsque le client maintient une instruction contraire à l’avis d’ACT-CONSEILS, celle-ci formule ses réserves par écrit (courriel ou relevé) et est déchargée de toute responsabilité quant à leurs conséquences.

Article 39 Conduite d'engins et remplacement d'opérateur

Lorsque ACT-CONSEILS conduit un engin ou remplace un opérateur sur une machine appartenant au client, loué ou mis à disposition par lui (ci-après « l’engin ») :
■ Conformité : le client garantit que l’engin est conforme à la réglementation, entretenu, en bon état de fonctionnement, qu’il a fait l’objet des vérifications générales périodiques obligatoires et qu’il est accompagné de sa notice et de son carnet d’entretien. ACT-CONSEILS peut refuser un engin qui ne présente pas ces garanties (article 9).
■ Garde : le client conserve la garde juridique de l’engin, dont ACT-CONSEILS n’a que l’usage pour les besoins de la mission, selon les consignes et sur le chantier définis par le client.
■ Assurance : le client garantit que l’engin est assuré, pendant toute la durée de l’intervention, en responsabilité civile (y compris l’assurance obligatoire des véhicules terrestres à moteur) et contre les dommages qu’il peut subir (bris de machine, vol, incendie), et que ces garanties s’étendent à tout conducteur qu’il autorise, dont l’intervenant d’ACT-CONSEILS. Il en justifie sur simple demande.
■ Dommages : les dommages subis par l’engin, par les matériels et ouvrages du client, ainsi que les dommages causés aux tiers par l’engin ou à l’occasion de son utilisation, sont pris en charge par le client et ses assureurs, franchises comprises.
■ Renonciation à recours : le client renonce, et s’engage à faire renoncer ses assureurs, à tout recours contre ACT-CONSEILS, ses intervenants et leurs assureurs au titre de ces dommages. Le client garantit ACT-CONSEILS contre toute réclamation de tiers à ce titre.
Conformément à la loi, la renonciation à recours et la garantie ci-dessus ne s’appliquent pas en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde de l’intervenant d’ACT-CONSEILS. L’intervenant d’ACT-CONSEILS est titulaire du CACES® de la catégorie correspondante et de l’autorisation de conduite délivrée par ACT-CONSEILS ; le client assure l’accueil sécurité et la présentation des consignes propres au chantier et à l’engin.

Article 40 Annulation, report ou interruption d'une prestation de services

Les conditions d’annulation ou de report prévues à l’article 28, ainsi que les règles relatives aux temps d’attente et aux déplacements inutiles, s’appliquent aux prestations de services. En cas d’interruption à l’initiative du client, en dehors d’un manquement d’ACT-CONSEILS, restent dus les prestations réalisées, les frais engagés et une indemnité égale à 25 % du montant des prestations restant à réaliser.